Subventions gouvernementales

Information client

  • Références législatives d’application pour l’éligibilité aux subventions

Décret 2019-1301 du 5 décembre 2019

Décret 2019-1379 du 18 décembre 2019 (entrée en vigueur le 1 janvier 2020)

(entrée en vigueur le 1 janvier 2020)

Articles R561-3 du code de l’Environnement consultable sur le site Légifrance

  • Mentions

  • L’immeuble doit être situé dans  le périmètre d’un PPRI approuvé depuis moins de 5 ans.

  •  Malgré tout, la pose de batardeaux est rendue obligatoire pour les équipements sensibles en zone inondable (écoles, hôpitaux, maisons de retraite…) et bénéficie exceptionnellement d’une mesure éligible à un financement.

  • Le financement dépend du montant des travaux, de leur pertinence et de la disponibilité des fonds. La demande est examinée par les services de l’état qui donne son approbation.

  • Un extrait de l’alinéa 6 de l’article L561-3 précise :

« Sans préjudice du 4° du présent l, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

  1. Les travaux à entreprendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs des biens à usage d’habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maitrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d’action de préventions contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte d’inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou la commission mixte inondation.

  2. Le montant de la participation du fond est plafonné à :

80%  des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte

20% des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien utilisé dans le cadre d’activités professionnelles

La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l’étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations.

  • Recommandations pour la démarche de demande de subvention

  • Renseignez-vous sur Internet si votre mairie dispose d’un PPRI de moins de 5 ans

  • Assurez-vous que votre immeuble est placé dans le périmètre du PPRI

  • Consultez TIB pareau.tib.fr pour l’établissement de votre proposition de fourniture de batardeaux PAREAU

  • Rendez-vous à votre mairie pour déposer votre demande de subvention

  • Crue de la Seine et de la Marne en Ile de France

EPISEINE vous renseigne sur les périmètres en zone inondable (Web Episeine)