Subventions gouvernementales

Information client

  • Références législatives d’application pour l’éligibilité aux subventions

Décret 2019-1301 du 5 décembre 2019

Décret 2019-1379 du 18 décembre 2019 (entrée en vigueur le 1 janvier 2020)

Articles R561-3 du code de l’Environnement consultable sur le site Légifrance

Note technique du 11 février 2019 (pages 30 à 37)

  • Mentions

  • L’immeuble doit être situé dans le périmètre d’un périmètre d’un PPRI approuvé depuis moins de 5 ans. Malgré tout, la pose de batardeaux est rendue obligatoire pour les équipements sensibles en zone inondable (écoles, hôpitaux, maisons de retraite…) et bénéficie exceptionnellement d’une mesure éligible à un financement.

  • Le financement dépend du montant des travaux, de leur pertinence et de la disponibilité des fonds. La demande est examinée par les services de l’état qui donne son approbation.

  • Un extrait de l’alinéa 6 de l’article L561-3 précise :

« Sans préjudice du 4° du présent l, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

  1. Les travaux à entreprendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs des biens à usage d’habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maitrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d’action de préventions contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte d’inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou la commission mixte inondation.

  2. Le montant de la participation du fond est plafonné à :

80% des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte

20% des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien utilisé dans le cadre d’activités professionnelles

La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l’étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations.

 

 

Notes complémentaires :

Au delà de la référence d’un PPRI approuvé depuis moins de cinq ans, certaines subventions  peuvent être accordées selon l’importance des enjeux en zone inondable pour lesquels des batardeaux sont peut-être la réponse appropriée face à la situation du risque.

Il existe deux mesures du fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit fonds BARNIER) :

Dans le cadre d’un PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation), conditions :

  • La commune est couverte par un PPRI qui prescrit des mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité, même si le délai prévu par le PPRI pour la réalisation des travaux est écoulé, les travaux restant obligatoires et sont éligibles même au delà du délai.

  • Les travaux envisagés sur le bâtiment correspondent à des mesures obligatoires.

  • Le bâtiment est couvert par un contrat d’assurance multirisque.

Dans le cadre d’un PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations), conditions :

  • La convention du PAPI prévoit des objectifs sur le nombre de diagnostics de vulnérabilité et de travaux à réaliser

  • Rentrer dans le délai de la convention PAPI à respecter

  • La réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité a été validé par une collectivité

  • Le bien est assuré contre les catastrophes naturelles

  • Les travaux sont ceux identifiés par l’arrêté du 11 février 2019

Les deux mesures ne sont pas cumulatives

    • Recommandations pour la démarche de demande de subvention

      Rendez-vous à votre mairie pour savoir si vous êtes éligible 

       Consultez TIB pareau.tib.fr pour l’établissement de votre proposition de fourniture de batardeaux PAREAU

      Rendez-vous à votre mairie pour déposer votre demande de subvention 
  • Crue de la Seine et de la Marne en Ile de France

EPISEINE vous renseigne sur les périmètres en zone inondable (Web Episeine)